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ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

Abrogé1 mai 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1986 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2001 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État)2 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé1 mai 2016

Créé le 11 juillet 2014 · Abrogé le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement partagé des aides aux personnes âgées

Résumé. L'État et les retraités partagent le financement de certaines aides pour les personnes âgées, avec des taux fixés par un arrêté.

Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Abrogé1 mai 2016

Créé le 11 juillet 2014 · Abrogé le 1 mai 2016

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Plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action sociale

Résumé. Le plan d'action sociale a un budget limité à 3000€ par an pour aider les personnes dans le besoin.

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Abrogé1 mai 2016

Créé le 11 juillet 2014 · Abrogé le 1 mai 2016

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Plafond de dépenses pour le soutien post-hospitalisation

Résumé. Le soutien après une hospitalisation est limité à 1800 € pour trois mois.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Abrogé1 mai 2016

Créé le 11 juillet 2014 · Abrogé le 1 mai 2016

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Aide ponctuelle en période de fragilité

Résumé. En cas de fragilité physique ou sociale, une aide ponctuelle est disponible, limitée à 1800 € pour trois mois maximum.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Abrogé1 mai 2016

Créé le 11 juillet 2014 · Abrogé le 1 mai 2016

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Plafonds de l'aide habitat et cadre de vie

Résumé. L'aide pour améliorer son logement est limitée à 3500, 3000 ou 2500 euros par an selon les revenus.

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 258 € pour une personne seule et 1 921 € pour un ménage.

Abrogé1 mai 2016

Créé le 11 juillet 2014 · Abrogé le 1 mai 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'aides sociales

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de nouvelles règles pour les aides sociales, à partir du 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014.

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Suppression des règles de financement partagé pour les soutiens sociaux aux retraités

Résumé. L'article abroge un arrêté de janvier 2014 qui fixait les règles de financement partagé entre les retraités et l'État pour divers soutiens sociaux, ainsi que les plafonds de dépenses annuelles pour ces aides.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 mai 2016

Créé le 11 juillet 2014 · Abrogé le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté modifiant les aides sociales

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, remplaçant des règles anciennes et fixant des dates d'application.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 mai 2016

Fait le 4 juillet 2014.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 30 avril 2016

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
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Article 7
Article 8
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