Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1986 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement partagé des aides aux personnes âgées
Résumé. L'État et les retraités partagent le financement de certaines aides pour les personnes âgées, avec des taux fixés par un arrêté.
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat. Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
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Plafond de dépenses pour le soutien post-hospitalisation
Résumé. Le soutien après une hospitalisation est limité à 1800 € pour trois mois.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
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Aide ponctuelle en période de fragilité
Résumé. En cas de fragilité physique ou sociale, une aide ponctuelle est disponible, limitée à 1800 € pour trois mois maximum.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
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Plafonds de l'aide habitat et cadre de vie
Résumé. L'aide pour améliorer son logement est limitée à 3500, 3000 ou 2500 euros par an selon les revenus.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à : 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ; 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage ; 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 258 € pour une personne seule et 1 921 € pour un ménage.
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Suppression des règles de financement partagé pour les soutiens sociaux aux retraités
Résumé. L'article abroge un arrêté de janvier 2014 qui fixait les règles de financement partagé entre les retraités et l'État pour divers soutiens sociaux, ainsi que les plafonds de dépenses annuelles pour ces aides.