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ARRÊTÉ du 2 juillet 2014

relatif à la réception des semi-remorques agricoles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les semi-remorques agricoles

Résumé. Les semi-remorques agricoles doivent respecter des limites de poids pour circuler légalement, et cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d'adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Limites de poids pour les semi-remorques agricoles

Résumé. Les semi-remorques agricoles doivent respecter des limites de poids spécifiques pour circuler légalement.

Les semi-remorques agricoles respectent les conditions de poids ci-après :

  • le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 32 tonnes ;
  • la charge totale sur l'attelage n'excède pas 3 tonnes ou 4 tonnes dans le cas d'un attelage à boule tel que défini dans l'annexe IV de la directive 2013/8/UE susvisée ;

- la charge maximale sur chaque essieu respecte les valeurs définies aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules) et R. 312-6 (Limites de poids par essieu) du code de la route.

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté sur les semi-remorques agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les semi-remorques agricoles et désigne qui doit le mettre en application.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014

ARRÊTÉ du 2 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3