Délégation de signature est donnée à MM. Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, Olivier Sivieude et Jean-Jacques Deplette, administrateurs généraux des finances publiques, Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, et à M. Hervé Brabant et Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.

L'arrêté du 7 juin 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : EFIE1320163A) est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.