Abrogé par Arrêté du 21 avril 2016 - art. 7
Créé le 11 juillet 2014 · Abrogé le 1 mai 2016
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Financement partagé des aides aux personnes âgées
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.