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ARRÊTÉ du 25 juin 2014

modifiant les annexes de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vues photographiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tarifs pour les tournages audiovisuels dans les tribunaux

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2014 modifie les tarifs pour filmer ou prendre des photos dans les tribunaux, avec des prix différents selon l'usage et le lieu.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (Services de l'État pouvant être rémunérés) (alinéa 4) ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 (Règles de location de lieux judiciaires pour tournages) relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Modification des annexes pour les tournages audiovisuels

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un règlement sur la location de lieux pour des tournages audiovisuels.

L'annexe I et l'annexe II de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2014 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveaux tarifs pour les tournages dans les juridictions

Résumé. Les prix pour filmer ou prendre des photos dans les tribunaux changent, avec des tarifs différents selon l'usage et le lieu.

Fait le 25 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014

ARRÊTÉ du 25 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe