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DÉCRET n°2014-785 du 8 juillet 2014

relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des activités de négociation pour les banques

Résumé. Les banques doivent séparer leurs activités de négociation si elles dépassent 7,5% de leur bilan.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, notamment à son annexe norme comptable internationale 39 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques) et L. 511-49 (Règles de gestion des risques pour les entreprises financières) ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 5 (Séparation des activités bancaires) ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 et du 19 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Séparation des activités de négociation pour les banques

Résumé. Les banques doivent séparer leurs activités de négociation si elles dépassent 7,5% de leur bilan.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014

DÉCRET n°2014-785 du 8 juillet 2014
Article 1
Article 2