Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, notamment à son annexe norme comptable internationale 39 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-47 et L. 511-49 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 5 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 et du 19 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 8 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin