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Séparation des activités de négociation pour les banques
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R511-16
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relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, notamment à son annexe norme comptable internationale 39 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques) et L. 511-49 (Règles de gestion des risques pour les entreprises financières) ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 5 (Séparation des activités bancaires) ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 et du 19 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R511-16
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En vigueur depuis le 11 juillet 2014
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin