La chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Marie-Christine Joret, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
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Délégation est donnée à M. David Argeles, contrôleur principal des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Robin Dos-Reis, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
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Les décisions du 14 octobre 2013 (NOR : BUDE1325785S et NOR : BUDE1325785S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) sont abrogées.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2014.
F. Tucoo