Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de financement partagé pour les soutiens sociaux aux retraités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null