ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 5

Abrogé1 mai 2016

Créé le 11 juillet 2014

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 258 € pour une personne seule et 1 921 € pour un ménage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 30 avril 2016