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Modification des règles de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension et clarification des critères pour définir les catégories d’employésCode de la sécurité socialeArt. R242-1-4 : Exclusion des contributions d'employeur de l'assiette des cotisations
→ Version 2 : Réduction de la contrainte sur les taux croissantsCode de la sécurité socialeArt. R242-1-5 : Exclusion partielle de l'assiette des cotisations pour les garanties supplémentaires
→ Version 2 : Extension du cadre des garanties supplémentaires et partage des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-1-1, Art. R242-1-4, Art. R242-1-5, Art. R242-1-6, Art. R242-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du cadre des garanties supplémentaires et partage des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-1-5
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5 modifiés