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ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de vaccination pour les animaux en Corse

Résumé. Un arrêté rend obligatoire la vaccination contre un type de maladie pour les animaux en Corse jusqu'en juin 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 modifiée arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5 (Plans d'urgence pour les maladies animales), L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées), L. 223-1 (Rôle des maires en cas d'épizootie) à L. 223-8 (Mesures sanitaires en cas de maladie animale) et R. 222-6 (Agrément sanitaire pour les activités de reproduction animale) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Considérant l'avis de l'ANSES du 13 septembre 2013 relatif à la gestion de foyers de fièvre catarrhale (FCO) de sérotype 1 en Corse,

Arrête :

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Obligation de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse

Résumé. La vaccination contre le sérotype 1 devient obligatoire en Corse pour les animaux sensibles jusqu'au 30 juin 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2014 confie au directeur général de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
Article 1
Article 2