ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 2

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Article 2

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

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Abrogé1 mai 2016

Créé le 11 juillet 2014 · Abrogé le 1 mai 2016

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

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En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance