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DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014

relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des dérogations de facturation des actes médicaux

Résumé. Ce décret fixe les dates limites pour la fin de la dérogation de facturation des actes médicaux dans les établissements de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6141-2 (Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux) et R. 6147-1 (Règles spécifiques pour certains hôpitaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu l'avis des organisations représentatives des établissements de santé en date du 6 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé

Résumé. Un décret fixe les dates limites pour la fin de la dérogation de facturation des actes médicaux dans différents types d'établissements de santé.

La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des actes et consultations externes prend fin au plus tard :
1° Au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article R. 6147-1 du code de la santé publique (Règles spécifiques pour certains hôpitaux) ;
2° Au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux) autres que ceux relevant du 1° ci-dessus ;
3° Au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) autres que ceux relevant du 2° ci-dessus ;
4° Au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Report des échéances pour la mise à jour des systèmes de facturation hospitalière

Résumé. Certains hôpitaux ont plus de temps pour mettre à jour leur système de facturation.

Par dérogation à l'article 1er (Fin de la dérogation sur la facturation des actes médicaux) du présent décret, les échéances fixées aux 2°, 3° et 4° de cet article sont reportées, respectivement, au 1er mars 2016, au 1er janvier 2016 et au 1er septembre 2015, pour les établissements de santé qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° L'établissement résulte d'une fusion d'établissements intervenue entre le 1er juillet 2012 et la date de publication du présent décret ;
2° L'établissement a acquis un logiciel de facturation hospitalière entre le 1er juillet 2012 et la date de publication du présent décret ;
3° L'établissement recourt, à la date de publication du présent décret, à un logiciel de facturation hospitalière ne disposant pas, au 1er janvier 2013, du certificat de qualité délivré par le centre national de dépôts et d'agréments de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Fin de la dérogation pour la facturation des prestations hospitalières

Résumé. La dérogation pour la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes se termine au plus tard le 1er mars 2018.

La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée et portant sur la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes prend fin au plus tard le 1er mars 2018.

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé

Résumé. Un décret fixe les dates limites pour la fin des dérogations concernant la facturation des actes et prestations hospitalières, en distinguant les consultations externes des autres prestations.
Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles 1er (Fin de la dérogation sur la facturation des actes médicaux), 2 (Report des échéances pour la facturation hospitalière) et 3 (Fin de la dérogation pour la facturation des prestations hospitalières) du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières, d'autre part.

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Exécution du décret sur la facturation hospitalière

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014

DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014
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