Délégation de signature est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à MM. Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Joëlle Massoni, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.

Délégation est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à M. Hervé Brabant et Mme Marie-Aimée Musy, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.

L'arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : EFIE1320182A) est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.