Abrogé1 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2016 - art. 7
Créé le 11 juillet 2014
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.