Abrogé1 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2016 - art. 7
Créé le 11 juillet 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014.
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2016
Abrogé parArrêté du 21 avril 2016art. 7
En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 30 avril 2016