JORF n°0158 du 10 juillet 2014

ARRÊTÉ du 2 juillet 2014

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsables d'unité locale de police ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique central de la police nationale en date du 7 avril 2014,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,

C. Quingue-Boppe

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

V. Gronner