Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 232-1 (Délais de diffusion des films en ligne)Art. L.232-1Délais de diffusion des films en ligneLes contrats pour la diffusion de films en ligne doivent respecter des délais fixés par des accords professionnels ou, à défaut, par la loi., L. 233-1 (Délais de diffusion des films à la télévision)Art. L.233-1Délais de diffusion des films à la télévisionLes contrats de diffusion d'œuvres cinématographiques à la télévision doivent respecter des délais fixés par des accords professionnels., L. 234-1 (Rendre obligatoires les accords sur la diffusion des films)Art. L.234-1Rendre obligatoires les accords sur la diffusion des filmsLes accords sur les délais de diffusion des films peuvent être imposés par l'État pour trois ans si signés par des organisations représentatives. et L. 234-2 (Critères de représentativité des organisations professionnelles dans le cinéma)Art. L.234-2Critères de représentativité des organisations professionnelles dans le cinémaPour savoir si une organisation ou un groupe d'éditeurs de services est représentatif, on regarde combien d'opérateurs ils regroupent ou leur importance sur le marché. ;
Vu l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022,
Créé le 10 février 2022 · Abrogé le 10 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur la chronologie des médias pour le cinéma et l'audiovisuel
Résumé. Les entreprises de cinéma, les services de télévision et les plateformes de streaming doivent suivre un nouvel accord sur la diffusion des films.
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022.
Créé le 10 février 2022 · Abrogé le 10 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur la chronologie des médias
Résumé. Un nouvel accord sur la diffusion des films à la télévision et en ligne est obligatoire pour trois ans.
Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans. Cette extension fait l'objet d'une évaluation à l'issue de chaque période de douze mois d'application.
Créé le 10 février 2022 · Abrogé le 10 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur la chronologie des médias
Résumé. Un nouvel accord sur la diffusion des films est rendu obligatoire pour trois ans.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.