L'emploi de sous-directeur de la sécurité pénitentiaire sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 7 mars 2022.

I. Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,9 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie 42 450 agents. Outre l'administration centrale, 187 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre une agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, une école de formation (ENAP) et un service national du renseignement pénitentiaire. Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 165 000 en milieu ouvert et près de 82 000 sous écrou.

II. Description du poste

La sous-direction de la sécurité pénitentiaire est placée sous l'autorité du chef de service des métiers. Elle est composée de 3 bureaux :

- le bureau de la prévention des risques ;
- le bureau de la gestion des détentions ;
- le bureau des équipes de sûreté pénitentiaire.

La sous-direction de la sécurité pénitentiaire (SDSP) pilote les sujets relatifs à la sécurité des personnes et des sites pénitentiaires placés sous la responsabilité de la direction. Elle définit la politique de sécurité applicable aux services déconcentrés et aux missions extérieures (extractions judiciaires, transferts administratifs, unités hospitalières dédiées, extraditions et transferts internationaux). Elle identifie les risques sécuritaires, définit les niveaux de protection associés, les régimes de détention et les doctrines d'emploi des agents chargés de missions de sécurité. Elle norme et suit l'exécution des missions spécialisées réalisées par les équipes de sécurité pénitentiaires.
Le sous-directeur de la sécurité pénitentiaire représente la sous-direction, en particulier au sein du comité de direction et vis-à-vis des directions interrégionales, du secrétariat général, du cabinet du ministre.
Le titulaire du poste définit le plan de charge de la sous-direction et s'assure du suivi et de la bonne exécution des missions confiées aux bureaux.
En l'absence du directeur, de son adjoint ou du chef de service des métiers, il dirige les cellules de crise et assure la bonne remontée de l'information opérationnelle. Il coordonne les travaux de définition des régimes de détention et des doctrines d'emploi des personnels chargés de missions de sécurité, dont les équipes de sécurité pénitentiaire. Il est responsable de la bonne exécution des mesures administratives de transfert ou d'isolement des détenus relevant de la compétence du ministre, au titre de l'article D. 80 du code de procédure pénale. Il s'assure d'une utilisation optimale des capacités opérationnelles de détention, notamment dans les établissements pour peine. En lien avec les services partenaires et le service national du renseignement pénitentiaire, il anime la sous-direction et les réseaux déconcentrés en veillant à développer une approche de la sécurité par les risques.
Il participe aux travaux et réflexions menées avec les autres sous-directions, les partenaires institutionnels ou extérieurs de l'administration pénitentiaire, et les organisations professionnelles. Il est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge.

III. Compétences et qualités requises

Le titulaire du poste doit disposer des compétences suivantes :

- expérience et capacité managériales affirmées ;
- rigueur, sens politique ;
- capacité de synthèse et d'organisation ;
- capacité d'animation des réseaux déconcentrés ;
- connaissance du droit de l'exécution des peines et de la procédure pénale.

IV. Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant moyen d'environ 6 500 € bruts.

V. Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VI. Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected].
[email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition en liaison avec l'autorité d'emploi et informe ceux non retenus.

VII. Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur de l'administration pénitentiaire, président de l'instance collégiale, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

VIII. Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

IX. Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

X. Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

XI. Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Laurent RIDEL, directeur de l'administration pénitentiaire, Mme Valérie HAZET, cheffe du service des métiers ([email protected] - 01-70-22-81-27), Mme Vanessa PREMPAIN, directrice de cabinet ([email protected] - 01-70-22-80-13) ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur ([email protected] - 01-70-22-78-74).