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Arrêté du 7 février 2022

modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

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Modification des règles de sécurité pour certains établissements

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour plus d'établissements, comme les salles de réunion, et ajuste les seuils d'effectif.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 janvier 2022,

Arrête :

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Extension des règles de sécurité aux établissements recevant du public

Résumé. Les règles de sécurité s'appliquent désormais à plus d'établissements, comme les salles de réunion ou les salles polyvalentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils d'effectif pour les établissements de 5e catégorie

Résumé. Les seuils d'effectif pour les établissements de 5e catégorie sont modifiés, notamment pour les structures d'accueil et les salles polyvalentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des établissements recevant du public

Résumé. L'arrêté modifie le classement des établissements recevant du public en types et catégories selon leur nature d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil de présence humaine dans les établissements de type GA

Résumé. Les établissements de type GA doivent avoir une liaison phonique pour joindre l'exploitant si moins de 50 personnes sont présentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul pour l'effectif maximal dans les lieux de restauration

Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul de l'effectif maximal autorisé dans les lieux de restauration, en ajustant la densité d'occupation selon que la restauration est assise ou debout.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2022.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Arrêté du 7 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6