Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public)Art. R.123-12Règles de sécurité pour les établissements recevant du publicLe ministre de l'intérieur établit des règles de sécurité pour les établissements recevant du public, en précisant les conditions d'application, d'entretien et de vérification des installations. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie)Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendieUn arrêté de 1980 impose des règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les lieux publics, avec une application trois mois après leur publication. modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 janvier 2022,
Arrête :