En vigueur depuis le 10 février 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025
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Mise à disposition du compte individualisé des détenteurs d'armes
Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) est mis à disposition :
-des personnes physiques majeures titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes.
-des personnes physiques majeures titulaires ou ayant été titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) , délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes ;
-des personnes physiques majeures n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, mises en possession d'une arme de catégorie A, B ou C trouvée par elles ou qui leur est attribuée par voie successorale.
-des personnes physiques majeures n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, détentrices d'armes classées au 3°, 9° ou 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) ou souhaitant acquérir de telles armes.
Les dispositions des articles R. 314-21 (Vérification des armes achetées à l'étranger) à R. 314-23 (Déclaration de transfert de domicile pour les détenteurs d'armes) et R. 317-12-2 (Obligation de vérification des armes achetées à l'étranger) à R. 317-12-4 (Déclaration obligatoire en cas de transfert de domicile à l'étranger) du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 8 (Création d'un compte individualisé pour les détenteurs d'armes) du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes sont applicables aux mêmes personnes.
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