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Arrêté du 8 février 2022

portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des comptes d'armes pour les majeurs

Résumé. Un arrêté permet à certaines personnes majeures d'avoir un compte pour gérer leurs armes, avec des règles spécifiques pour la Guyane et Mayotte.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 février 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Mise à disposition du compte individualisé des détenteurs d'armes

Résumé. Certaines personnes majeures peuvent avoir un compte pour gérer leurs armes.

Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) est mis à disposition :

-des personnes physiques majeures titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes.

-des personnes physiques majeures titulaires ou ayant été titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) , délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes ;

-des personnes physiques majeures n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, mises en possession d'une arme de catégorie A, B ou C trouvée par elles ou qui leur est attribuée par voie successorale.

-des personnes physiques majeures n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, détentrices d'armes classées au 3°, 9° ou 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) ou souhaitant acquérir de telles armes.

Les dispositions des articles R. 314-21 (Vérification des armes achetées à l'étranger) à R. 314-23 (Déclaration de transfert de domicile pour les détenteurs d'armes) et R. 317-12-2 (Obligation de vérification des armes achetées à l'étranger) à R. 317-12-4 (Déclaration obligatoire en cas de transfert de domicile à l'étranger) du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 8 (Création d'un compte individualisé pour les détenteurs d'armes) du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes sont applicables aux mêmes personnes.

En vigueur depuis le 10 février 2022 · Dernière version le 5 janvier 2025

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Report de l'application des dispositions en Guyane et à Mayotte

Résumé. En Guyane et à Mayotte, les nouvelles règles ne commencent qu'en 2026.

Les dispositions de l'article 1er (Mise à disposition du compte individualisé pour les détenteurs d'armes) ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 10 février 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Deux personnes doivent s'assurer que cet arrêté est mis en place et publié au Journal officiel.

Le chef du service central des armes et explosifs et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Arrêté du 8 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3