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Décret n°2022-145 du 8 février 2022

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest

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Sécurité renforcée pour le Sommet Un Océan à Brest

Résumé. Le décret organise la sécurité du Sommet Un Océan à Brest en imposant des règles d'accès jusqu'au 11 février et prévoit une procédure d'avis du ministre de l'intérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 février 2022

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Déclaration du Sommet Un Océan comme grand événement

Résumé. Le Sommet Un Océan à Brest est considéré comme un grand événement du 9 au 11 février.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désigné grand événement le " Sommet Un Océan " de Brest, organisé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera du 9 au 11 février 2022 dans le département du Finistère (29).

En vigueur depuis le 10 février 2022

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Accès aux établissements et installations spécifiques à Brest

Résumé. Jusqu'au 11 février 2022, certaines personnes doivent suivre des règles spécifiques pour entrer dans des lieux à Brest.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 février 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation du Sommet Un Océan comme grand événement), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :

  • les Ateliers des Capucins, situés au 25, rue de Pontaniou, à Brest, dans le département du Finistère (29) ;
  • le ferry Salamanca, amarré au quai commercial Sud, à Brest, dans le département du Finistère (29).

En vigueur depuis le 10 février 2022

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Désignation de l'autorité compétente pour l'avis après enquête administrative

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne son avis après une enquête et informe le préfet du Finistère.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet du Finistère est informé des avis rendus.

En vigueur depuis le 10 février 2022

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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse

Résumé. Envoyez les demandes avant le 11 février à minuit, et recevez une réponse dans les cinq jours ouvrés.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Sommet Un Océan comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 février 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Sommet Un Océan comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 10 février 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'Europe et de l'intérieur doivent publier ce décret officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Décret n°2022-145 du 8 février 2022
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