Arrêté du 4 février 2022

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022.

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Abrogé10 février 2025

Créé le 10 février 2022 · Abrogé le 10 février 2025

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Nouvel accord sur la chronologie des médias pour le cinéma et l'audiovisuel

Résumé. Les entreprises de cinéma, les services de télévision et les plateformes de streaming doivent suivre un nouvel accord sur la diffusion des films.

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2022 au dimanche 9 février 2025

Source : Légifrance