Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord de la chronologie des médias
Résumé Les entreprises de cinéma et de télévision doivent suivre les nouvelles règles de diffusion.
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022.
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