JORF n°0033 du 9 février 2022

Décret n°2022-146 du 8 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du carnaval de Nice comme grand événement

Résumé Le carnaval de Nice est un grand événement et se déroule à Nice du 11 au 27 février.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 137e édition du carnaval de Nice organisée par la commune de Nice du 11 au 27 février 2022 dans la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

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Article 2

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Accès réglementé aux établissements du grand événement à Nice

Résumé Jusqu'au 27 février 2022, pour entrer dans les zones du grand événement à Nice, il faut suivre une procédure spéciale si ce n'est pas pour regarder ou participer.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance et de la Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun, situés dans la commune de Nice.

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Article 3

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Avis de l'autorité compétente pour enquête administrative dans les Alpes-Maritimes

Résumé Le préfet des Alpes-Maritimes donne son avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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Article 4

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Délai de transmission des demandes d'avis et de l'avis rendu

Résumé L'organisateur d'un grand événement envoie des demandes à l'administration avant le 27 février et reçoit une réponse dans les cinq jours suivant.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2022, à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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Article 5

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin