JORF n°0033 du 9 février 2022

Arrêté du 21 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;

Vu l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution au fonds de cohésion pour la santé

Résumé En 2022, 7 500 000 € sont donnés pour la santé.

Conformément aux dispositions du PLF de la mission « Relance », la contribution du programme 364 « cohésion » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 7 500 000 € pour l'année 2022.

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Article 2

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Suivi des actions financées par les crédits

Résumé Les projets financés doivent être suivis chaque année.

Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la cohésion sociale

Résumé La directrice générale de la cohésion sociale doit s'assurer que cet arrêté est mis en place et publié.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre