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Arrêté du 13 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle et de gestion des habilitations dans l'aviation civile, en précisant les rôles des pilotes et des services publics.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile et ses règlements d'application ;

Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile), R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile), R. 160-1 (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile) à R. 160-3 (Rôle de la commission dans les sanctions aériennes), R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques) à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable), L. 211-6 (Disposition sur la motivation des décisions administratives en cas d'urgence) et L. 241-2 (Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraude) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens) à L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques) et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs) relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2012 (Règles pour la licence de maintenance d'aéronefs) relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 modifié relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne,

Arrête :

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Modification des missions de contrôle en aviation civile

Résumé. L'arrêté modifie les missions de contrôle du titulaire en aviation civile, précisant ses rôles et responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de gestion des habilitations publiques

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de gestion des habilitations pour les services publics, notamment en clarifiant les obligations d'assurance et de garantie bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du signalement des manquements en aviation

Résumé. Les pilotes doivent maintenant rassembler des preuves et les envoyer à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour vérifier les infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2016

Résumé. Un nouvel arrêté modifie certaines règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juillet 2016Art.
- Arrêté du 26 juillet 2016
Art. null

En vigueur depuis le 10 février 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est rendu public pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Arrêté du 13 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5