JORF n°0033 du 9 février 2022

Décision n°2022-21 du 26 janvier 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;

Vu la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-65 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2020-862 à 2020-889, 2020-894 à 2020-905, 2020-911 à 2020-948 du 9 décembre 2020 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Orléans étendu, Orléans local, Poitiers étendu, Poitiers local, Tours étendu et Tours local ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-604 à 2021-606 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Orléans local, Poitiers local et Tours local ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-607 à 2021-609 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Orléans étendu, Poitiers étendu et Tours étendu ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio

Résumé Les autorisations de radio numérique et de multiplexage des programmes commencent à être valides le 19 avril 2022 dans plusieurs zones spécifiques.

La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Orléans étendu, Orléans local, Poitiers étendu, Poitiers local, Tours étendu et Tours local délivrées le 9 décembre 2020 et des autorisations d'utilisation des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces six zones délivrées le 19 mai 2021 est fixée au 19 avril 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision aux éditeurs et sociétés

Résumé Cette décision est envoyée aux éditeurs de radio et aux sociétés de multiplexage pour qu'ils appliquent les règles.

La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Compagnie des multiplex DAB et Grand Ouest Mux.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 janvier 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre