JORF n°0033 du 9 février 2022

Décret n°2022-149 du 7 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, et notamment son article L. 621-6 ;

Vu l'arrêté du 3 février 1995 portant classement au titre des monuments historiques des façades et toitures de la partie sud de l'aile occidentale de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1966 portant inscription au titre des monuments historiques des façades et toitures de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet (à l'exception des parties classées par l'arrêté susvisé) ;

Vu l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date du 10 décembre 2020 ;

Vu les demandes d'accord au classement adressées à M. Bruno LEDOUX, propriétaire, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception postal en date du 17 septembre 2020 et du 15 avril 2021, auxquelles il n'a pas été répondu ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que la conservation de la partie sud de l'aile orientale de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt public en raison de l'origine impériale de l'édifice, édifié par Napoléon Ier et destiné à son fils, de sa grande qualité architecturale témoignant de l'influence de l'architecture toscane du Quattrocento en France au début du xixe siècle, et de la nécessité d'harmoniser la protection des deux ailes principales subsistantes du palais,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement de parties de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet

Résumé Certaines parties de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet sont protégées comme monuments historiques et appartiennent à une société.

Sont classées au titre des monuments historiques les façades et toitures de la partie sud de l'aile orientale de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet (Yvelines), située 5-7, place du Roi-de-Rome à Rambouillet (Yvelines), sur les parcelles n° 47 et 48 de la section AA du cadastre.

Ces façades et toitures sont la propriété de la société " SNC ROME RAMBOUILLET ", représentée par M. Bruno LEDOUX, dont le siège social est situé 5 rue de Tilsitt, 75008 Paris, par acte de vente sous condition suspensive en date du 1er juin 2012, et réalisation de la condition suspensive de la vente en date du 14 juin 2012, publiés au registre du service de la publicité foncière de Rambouillet le 29 juin 2012 sous la référence n° 7804P05 2012P3682.

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Article 2

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Publication et notification du décret au fichier immobilier

Résumé Ce décret est publié et le propriétaire est averti

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au propriétaire.

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Article 3

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Exécution du décret par la ministre de la Culture

Résumé La ministre de la Culture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin