Créé le 4 novembre 2017 · Abrogé le 16 mars 2025
La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 (Étiquetage nutritionnel simplifié)Art. L.3232-8Étiquetage nutritionnel simplifiéLes étiquettes nutritionnelles peuvent inclure des graphiques ou symboles pour aider les consommateurs à mieux comprendre les apports en énergie et nutriments. et R. 3232-7 (Signalétique nutritionnelle volontaire pour les aliments)Art. R.3232-7Signalétique nutritionnelle volontaire pour les alimentsLes fabricants et distributeurs peuvent utiliser une signalétique nutritionnelle volontaire pour aider les consommateurs à mieux choisir leurs aliments. du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Créé le 4 novembre 2017 · Abrogé le 16 mars 2025
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat placé auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.