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Arrêté du 25 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour divers ministères et organismes publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour certains ministères et organismes publics, notamment en changeant les autorités de rattachement et en supprimant des articles sur les indemnités des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 (Gouvernance et critères des pays d'origine sûrs pour l'asile) et L. 722-2 (Procédure simplifiée pour l'éloignement des étrangers) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires de catégorie B) modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-708 du 30 mai 2016 (Transfert des adjoints de protection des réfugiés dans un nouveau corps) portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 (Intégration des officiers de protection des réfugiés dans la fonction publique) portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 (Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnaires) modifié pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du 17 octobre 2016 du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrêtent :

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Modification des autorités de rattachement

Résumé. L'arrêté modifie les autorités de rattachement pour diverses ministères et organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. Annexe 1 → Version 4
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Art. Annexe 1
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Abrogation d'articles sur les indemnités des agents

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2016 concernant les indemnités des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2016Art. 1 : Extension d'avantages aux secrétaires de protection des réfugiésArrêté du 10 février 2016Art. 2 : Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les fonctionnairesArrêté du 10 février 2016Art. 3 : Fixation des indemnités pour les secrétaires de protection
- Arrêté du 10 février 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 10 février 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 10 février 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er août 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2016.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

M. Larhant

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Arrêté du 25 octobre 2017
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Article 4