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Modification des autorités de rattachement
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. Annexe 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 (Gouvernance et critères des pays d'origine sûrs pour l'asile) et L. 722-2 (Procédure simplifiée pour l'éloignement des étrangers) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires de catégorie B) modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-708 du 30 mai 2016 (Transfert des adjoints de protection des réfugiés dans un nouveau corps) portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 (Intégration des officiers de protection des réfugiés dans la fonction publique) portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 (Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnaires) modifié pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du 17 octobre 2016 du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. Annexe 1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 10 février 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 10 février 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
18 abrogés
En vigueur depuis le 1 août 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2016.
1 version
En vigueur depuis le 1 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
M. Larhant