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Modification d'un article du code de la route
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Changements non identifiables
- Code de la route.Art. R213-2
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite), R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) et R. 213-6 (Renouvellement de l'agrément des écoles de conduite) ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R213-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R213-6
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En vigueur depuis le 4 novembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017