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Décret n°2017-1518 du 31 octobre 2017

relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route

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Renouvellement des agréments des écoles de conduite

Résumé. Un décret de 2017 impose aux écoles de conduite de prouver qu'elles mettent à jour leurs connaissances pour renouveler leur agrément.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite), R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) et R. 213-6 (Renouvellement de l'agrément des écoles de conduite) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article du code de la route

Résumé. Le décret modifie l'article R213-2 du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour le renouvellement de l'agrément des établissements

Résumé. Le renouvellement de l'agrément d'un établissement exige désormais que l'exploitant prouve qu'il a mis à jour ses connaissances et celles de ses employés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Décret n°2017-1518 du 31 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3