Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R213-2 > >
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JORF n°0257 du 3 novembre 2017
Décret n°2017-1518 du 31 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1, R. 213-2 et R. 213-6 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R213-6 > >
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb