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Arrêté du 17 octobre 2017

relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998

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Modification d'un arrêté sur les statistiques des chambres de métiers

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour un texte de 2009 et demande aux chambres des métiers de transmettre des statistiques sur leurs décisions.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16, 17, 17-1 et 21 ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 2, 3-1, 4-3 et 4-4 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 5, 5 ter et 5 quater ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2009

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2017 modifie un autre arrêté de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2009
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Modification des statistiques à transmettre par les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent transmettre des statistiques annuelles sur les décisions prises dans le cadre des déclarations et demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2017 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Arrêté du 17 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3