Section précédente

Section parente

Arrêté du 20 octobre 2017

relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des services des impôts pour le recouvrement de la publicité foncière

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2017 désigne les services des impôts responsables d'envoyer les avis de paiement pour les droits et pénalités liés à la publicité foncière et à l'enregistrement.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des services fiscaux pour le recouvrement des droits fonciers

Résumé. Un arrêté liste les services des impôts chargés d'établir les avis de recouvrement pour les droits et pénalités liés à la publicité foncière et à l'enregistrement.

En application de l'article 1er (Délégation de compétence pour le recouvrement des droits fonciers) du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des services fiscaux pour entreprises

Résumé. Un arrêté liste les services des impôts des entreprises pour certains départements.

Fait le 20 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

Arrêté du 20 octobre 2017
Article 1
Article 2
Annexe