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Arrêté du 24 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des avis de paiement pour le stationnement

Résumé. Un nouvel arrêté impose un numéro de 26 positions pour les avis de paiement du stationnement, incluant le SIRET de la collectivité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) et R. 2333-120-10 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 (Arrêté sur l'enregistrement des données pour les amendes de stationnement) fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales,

Arrêtent :

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Modification du format des numéros d'avis de paiement

Résumé. Les avis de paiement pour le stationnement doivent désormais avoir un numéro de 26 positions, incluant le SIRET de la collectivité et d'autres informations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur la circulation routière

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2017 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le délégué à la circulation routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la circulation routière,

E. Barbe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Arrêté du 24 octobre 2017
Article 1
Article 2