Abrogé par Arrêté du 14 mars 2025 - art. 2
Créé le 4 novembre 2017 · Abrogé le 16 mars 2025
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat placé auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.