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Arrêté du 31 octobre 2012

fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce

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Modification des règles financières pour les chambres de commerce

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les chambres de commerce, en simplifiant les seuils d'approbation pour les emprunts et garanties.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Modification du code de commerce par un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en remplaçant et supprimant certains articles pour mettre à jour les règles concernant les chambres de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Précision des montants et sources de financement dans le code de commerce) à 12 (Suppression d'une référence pour les autorisations des chambres de commerce) ci-après.

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Précision des montants et sources de financement dans le code de commerce

Résumé. L'article précise les montants à considérer pour l'application de plusieurs articles du code de commerce, en détaillant les sources de financement spécifiques pour chaque type d'organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du seuil d'approbation des emprunts

Résumé. Le seuil d'approbation préalable pour les emprunts des chambres consulaires change de base de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils d'emprunt pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent emprunter jusqu'à 300 000 € ou 600 000 € sans autorisation, selon leurs ressources.

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Simplification du calcul du seuil de loyer

Résumé. Le calcul du seuil de loyer pour l'approbation préalable est simplifié en se basant sur les ressources de l'établissement.

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Modification du critère de différenciation des seuils de loyer annuel

Résumé. Le critère de différenciation entre les deux seuils de loyer annuel change, passant du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée au montant des ressources défini par type d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du seuil pour l'émission d'obligations sans approbation

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent émettre des obligations à taux fixe sans approbation si le montant est inférieur à 5% de leurs ressources annuelles, calculé par type d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'émission d'obligations à taux variable

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent émettre des obligations à taux variable sans approbation préalable si le montant est inférieur à 2,5 % du montant de l'année antérieure au lancement de l'emprunt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du critère de différenciation des seuils d'émission d'obligations

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent maintenant se baser sur leurs ressources pour déterminer si elles ont besoin d'une autorisation pour émettre des obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil d'approbation des garanties pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce n'ont plus besoin d'approbation pour les garanties inférieures à 5% de leurs ressources annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un seuil pour l'approbation des garanties

Résumé. L'article A712-16 du Code de commerce est supprimé, ce qui signifie qu'il n'y a plus de seuil pour l'approbation préalable des garanties octroyées à un tiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence pour les autorisations des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce n'ont plus besoin de se référer à l'article A. 712-16 pour demander l'autorisation de dépasser les seuils de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2012 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012
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