Article 1
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JORF n°0261 du 9 novembre 2012
Arrêté du 31 octobre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-7 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-9 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-10 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-11 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-12 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-13 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-14 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-15 > >
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1 modifié
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-16 > >
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1 abrogé
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-17 > >
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Article 13
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2012.
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac