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Arrêté du 31 octobre 2012
fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-15
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-16
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-17
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 novembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2012.
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012