Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux variable, en application du 2° de l'article R. 712-7, est réduit de moitié par rapport au seuil mentionné à l'article A. 712-12 (Seuil d'émission d'obligations sans approbation préalable)Art. A.712-12Seuil d'émission d'obligations sans approbation préalableLes chambres de commerce et d'industrie n'ont pas besoin d'approbation pour émettre des obligations à taux fixe si le montant est inférieur à 5 % de leurs ressources annuelles..
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 2,5 % correspond au montant de l'année antérieure à la première année de lancement de l'emprunt.