Abrogé par Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023
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Seuil pour les garanties des chambres de commerce
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce), sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 (Autorisation pour les garanties des chambres de commerce) et A. 712-18 (Limites des aides financières aux entreprises) .