Code de commerce

Article A712-15

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Article A712-15

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce), sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 (Autorisation pour les garanties des chambres de commerce) et A. 712-18 (Limites des aides financières aux entreprises) .

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil pour les garanties des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce n'ont pas besoin d'approbation pour les garanties inférieures à 5% de leurs ressources annuelles.

Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce), sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 (Autorisation pour les garanties des chambres de commerce) et A. 712-18 (Limites des aides financières aux entreprises) .

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2012 au mardi 18 avril 2023

Modifié parArrêté du 31 octobre 2012art. 10 : Modification du seuil d'approbation des garanties pour les chambres de commerce

En résumé. Le changement remplace le calcul du seuil basé sur la taxe professionnelle par un pourcentage des ressources défini par type d'établissement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 9 novembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La mention 'territoriale' a été ajoutée pour préciser que la règle s'applique aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance