Code de commerce

Article A712-7

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Article A712-7

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 19 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir l'approbation de la tutelle pour certaines opérations financières, sauf si elles sont en dessous de 5% du budget ou inférieures à un million d'euros.

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Modifié parArrêté du 14 avril 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans le Code de commerce

En résumé. Le texte simplifie les seuils d'approbation des opérations en les basant sur les produits d'exploitation et introduit une nouvelle condition pour les opérations supérieures à un million d'euros.

En vigueur du samedi 10 novembre 2012 au mardi 18 avril 2023

Modifié parArrêté du 31 octobre 2012art. 2 : Précision des montants et sources de financement dans le code de commerce

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les montants à prendre en compte pour l'application des articles A. 712-8 à A. 712-16, en détaillant les sources de financement spécifiques pour chaque type d'organisation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 9 novembre 2012

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que le seuil d'autorisation d'emprunt sans approbation préalable s'applique spécifiquement aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, alors qu'auparavant il concernait les chambres de commerce et d'industrie de manière générale.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance