Code de commerce

Article A712-14

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Article A712-14

I. ― Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier alinéa de l'article A. 712-12 (Seuil d'émission d'obligations sans approbation préalable), le montant de l'émission des obligations, au cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà intervenues au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous les cas :

1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est inférieur à 10 millions d'euros ;

2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est égal ou est supérieur à 10 millions d'euros.

II.-Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13 (Seuil réduit pour l'émission d'obligations à taux variable), ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

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Seuils d'autorisation pour l'émission d'obligations par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir une autorisation pour émettre des obligations, sauf si le montant est inférieur à 300 000 € (ou 600 000 € selon leurs ressources).

I. ― Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier alinéa de l'article A. 712-12 (Seuil d'émission d'obligations sans approbation préalable), le montant de l'émission des obligations, au cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà intervenues au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous les cas :

1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est inférieur à 10 millions d'euros ;

2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est égal ou est supérieur à 10 millions d'euros.

II.-Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13 (Seuil réduit pour l'émission d'obligations à taux variable), ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2012 au mardi 18 avril 2023

Modifié parArrêté du 31 octobre 2012art. 9 : Changement du critère de différenciation des seuils d'émission d'obligations

En résumé. Le critère de différenciation des seuils d'émission d'obligations a été modifié, passant du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée au montant de ressources défini par type d'établissement.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 9 novembre 2012

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance