Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 19 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'autorisation pour une garantie
Résumé. Pour demander une autorisation de garantie à un tiers, il faut fournir une description de l'opération selon des règles précises.
Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).