Arrêté du 31 octobre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A712-10

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Simplification du calcul du seuil de loyer

Résumé. Le calcul du seuil de loyer pour l'approbation préalable est simplifié en se basant sur les ressources de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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