Arrêté du 31 octobre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A712-9

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Modification des seuils d'emprunt pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent emprunter jusqu'à 300 000 € ou 600 000 € sans autorisation, selon leurs ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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