Arrêté du 31 octobre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A712-13

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Simplification des conditions d'émission d'obligations à taux variable

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent émettre des obligations à taux variable sans approbation préalable si le montant est inférieur à 2,5 % du montant de l'année antérieure au lancement de l'emprunt.

A modifié les dispositions suivantes :

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