Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des conditions d'émission d'obligations à taux variable
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent émettre des obligations à taux variable sans approbation préalable si le montant est inférieur à 2,5 % du montant de l'année antérieure au lancement de l'emprunt.
A modifié les dispositions suivantes :