Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un seuil pour l'approbation des garanties
Résumé. L'article A712-16 du Code de commerce est supprimé, ce qui signifie qu'il n'y a plus de seuil pour l'approbation préalable des garanties octroyées à un tiers.
A abrogé les dispositions suivantes :