Arrêté du 31 octobre 2012

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A712-16

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Suppression d'un seuil pour l'approbation des garanties

Résumé. L'article A712-16 du Code de commerce est supprimé, ce qui signifie qu'il n'y a plus de seuil pour l'approbation préalable des garanties octroyées à un tiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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