Arrêté du 31 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Précision des montants et sources de financement dans le code de commerce) à 12 (Suppression d'une référence pour les autorisations des chambres de commerce) ci-après.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Modification du code de commerce par un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en remplaçant et supprimant certains articles pour mettre à jour les règles concernant les chambres de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Précision des montants et sources de financement dans le code de commerce) à 12 (Suppression d'une référence pour les autorisations des chambres de commerce) ci-après.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance