Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul du seuil pour l'émission d'obligations sans approbation
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent émettre des obligations à taux fixe sans approbation si le montant est inférieur à 5% de leurs ressources annuelles, calculé par type d'établissement.
A modifié les dispositions suivantes :