Arrêté du 31 octobre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A712-12

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Modification du calcul du seuil pour l'émission d'obligations sans approbation

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent émettre des obligations à taux fixe sans approbation si le montant est inférieur à 5% de leurs ressources annuelles, calculé par type d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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