Abrogé par Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuils d'emprunt pour les chambres de commerce
Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) et A. 712-8 (Demande d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce), le montant de l'emprunt en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par opération :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est inférieur à 10 millions d'euros ;
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.