Code de commerce

Article A712-9

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Article A712-9

Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) et A. 712-8 (Demande d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce), le montant de l'emprunt en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par opération :

1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est inférieur à 10 millions d'euros ;

2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 avril 2023

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 19 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils d'emprunt pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir une autorisation pour emprunter de l'argent, sauf si le montant est inférieur à 300 000 € ou 600 000 € selon leurs ressources.

Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) et A. 712-8 (Demande d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce), le montant de l'emprunt en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par opération :

1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est inférieur à 10 millions d'euros ;

2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 (Seuils d'approbation pour les opérations financières des chambres de commerce) est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2012 au mardi 18 avril 2023

Modifié parArrêté du 31 octobre 2012art. 4 : Modification des seuils d'emprunt pour les chambres de commerce

En résumé. Le critère de différenciation des seuils d'emprunt sans autorisation préalable passe du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle au montant des ressources.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 9 novembre 2012

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance