Au 1° de l'article A. 712-11, les termes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée » sont remplacés par les termes : « de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ».
Au 2° de l'article A. 712-11, les termes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est » sont remplacés par les termes : « de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou ».