Arrêté du 31 octobre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A712-11

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Modification du critère de différenciation des seuils de loyer annuel

Résumé. Le critère de différenciation entre les deux seuils de loyer annuel change, passant du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée au montant des ressources défini par type d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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