Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du critère de différenciation des seuils de loyer annuel
Résumé. Le critère de différenciation entre les deux seuils de loyer annuel change, passant du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée au montant des ressources défini par type d'établissement.
A modifié les dispositions suivantes :