Arrêté du 31 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A712-8

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Changement du seuil d'approbation des emprunts

Résumé. Le seuil d'approbation préalable pour les emprunts des chambres consulaires change de base de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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